Mentions légales

Nature Atypique®

Cabinet spécialisé en Travail Social et Autisme

Tel : 06 30 05 65 16 ; nature.atypique@gmail.com

N° SIRET : 87970058100017   ;   ADELI : 69A009989

Conditions Générales De Vente

Applicables à compter du 01/01/2022

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Nature Atypique® déclarée au nom de Mme Caroline Li, et de son client, qu’il soit particulier ou professionnel. 

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des transactions conclues entre le client et les prestations de service et produits de Nature Atypique®, entreprise individuelle de Mme Caroline Li.

Champ d’application :

Nature Atypique®, dispose de 2 types de clientèle.

Les clients particuliers :

L’objectif est d’intervenir sur une prestation de service afin d’apporter conseil, information et, le cas échéant, accompagnement à la personne et ce, avec l’accord de l’intéressé (Code de déontologie, application du secret professionnel Art. 378 du Code Pénal). Le client aura également accès, le cas échéant, à des produits numériques.

Mme Caroline Li s’engage à privilégier l’intérêt du client au sien propre. Comme tout  travailleur social, elle a une obligation de moyens mais pas de résultats. 

Le client atteste avoir été informé par Mme Caroline Li de l’existence d’un service social public et/ou institutionnel gratuit afin d’être prioritairement orienté vers celui-ci.

Conformément à l’article  L.554-2 du code de la sécurité sociale, Mme Caroline Li s’engage dans une prestation de conseil, de soutien, d’accompagnement et d’écoute psycho-sociale aux particuliers et non d’obtention de prestations ou d’allocations diverses.

Mme Caroline Li s’engage à accompagner, à conseiller et à orienter le client dans les démarches sociales, administratives et éducatives inhérentes à la situation de handicap qu’il rencontre en incluant une spécialisation de ses services dans les troubles du neurodéveloppement. Dès que possible, un relais vers le service social accessible gratuitement inhérent à la situation du particulier sera proposé.

Les clients professionnels :

L’objectif est d’intervenir sur une prestation de service afin d’apporter conseil, information et, le cas échéant, supervision.

Le client aura également accès, le cas échéant, à des produits numériques.

La totalité de ces CGV s’applique à ces 2 catégories de clientèle.

Clause d’acceptation expresse de l’acheteur aux conditions générales de vente :

Acceptation/validation du devis ou de la lettre de mission :

Toute acceptation du/de la devis/commande/lettre de mission en ce compris la clause “J’accepte les Conditions Générales de Vente” ou “Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV en annexe et en accepter les termes sans réserve” implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Commande :

Toute commande figurant sur le site Internet carolineli.podia.com nécessite l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.  

Propriété intellectuelle :

Les supports écrits et informatiques sont partagés avec le client en vue de la transmission d’informations. Sauf indication contraire prévue avec le client, ces supports ne sont pas libres de droit et restent la propriété exclusive de Caroline Li (art. L111 et L112 du CPI). Seul le client ayant accepté ces CGV est en droit d’utiliser les supports vidéos et écrits partagés. Il ne peut les utiliser auprès de ses pairs sans en citer le propriétaire, ni les modifier pour en retirer le nom de l’auteur, ni les utiliser à des fins commerciales.

Art. L122-4 du CPI : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

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Prix :

Les prix sont indiqués, par article, en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable– article 293 B du CGI).

Les prix indiqués sur carolineli.podia.com sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Chaque article vendu sur carolineli.podia.com mentionne son prix exact ainsi que son descriptif complet.

Pour toute prestation servie en dehors de carolineli.podia.com, un devis et/ou une lettre de mission mentionnant les CGV, puis une facture, seront transmis.

Nature Atypique® s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou de la formulation du devis (valable 2 mois).

Un devis non validé par le client (particulier ou professionnel) dans ce délai de 2 mois pourra ainsi faire l’objet de modifications tarifaires dans le cadre de la formulation d’un nouveau devis.

Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.  ​​

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Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Nature Atypique® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Modalités de paiement :

Le règlement des commandes s'effectue :

• - soit par Paypal

• - soit par virement bancaire

• - soit par carte bancaire (si cette option est disponible)

Le fait de valider votre commande et/ou d’accepter le devis proposé implique l'obligation de payer le prix indiqué.  

Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des articles livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à Nature Atypique® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mme Caroline Li pour Nature Atypique®.

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Clause de réserve de propriété :

Mme Caroline Li pour Nature Atypique® conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Mme Caroline Li se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Accès aux services/produits et livraison :

Pour les webinaires et cours en ligne, l’accès aux services et produits numériques se fera par la plateforme sécurisée Podia.

• Les cours en ligne (webinaires interactifs) sont organisés aux dates indiquées dans le descriptif produit, avec le cas échéant la possibilité d’un accès en replay pour une durée indiquée dans le descriptif produit. 

En cas d’annulation de la part de Caroline Li, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais. Le client aura la possibilité d’opter pour un remboursement ou pour le report du webinaire, dans les mêmes conditions qu’initialement prévues.

En cas d’indisponibilité du client, son inscription sera maintenue et un accès au replay du webinaire sera possible durant 1 mois.

• Les webinaires en ligne (non interactifs) et produits numériques sont accessibles immédiatement après achat.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• - l'allocation de dommages et intérêts ;

• - l'annulation de la commande.

Les prestations de service (conseil, intervention, sensibilisation) se feront après prise de rendez-vous préalable auprès du secrétariat de Caroline Li ou par mail.

Un devis, mentionnant les CGV, puis une facture, seront transmis.

Nature des services et produits :

Mme Caroline Li propose :

• des prestations de conseil (social, éducatif, interventions auprès de publics divers)

• des prestations de groupe (socio-éducatifs, socio-thérapeutiques, ateliers)

• des prestations de sensibilisation ou d’information

• des webinaires (cours) interactifs

• des webinaires (cours) en ligne

• des produits numériques en lien avec les articles pré-cités.

Elle s’engage à présenter des informations actualisées et à les expliciter aux clients professionnels et/ou aux clients particuliers.

Les informations sont transmises au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du contrat. La mise à jour des informations des supports, au regard de l’évolution de la législation, n’est pas comprise dans la présente commande.

Droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-18 du code de la Consommation :

“Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture d’enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison.

Concernant les produits dématérialisés (vidéo, documents divers) : tout téléchargement ou visionnage implique par conséquent la fin du droit de rétractation.

Réclamation - conditions de remboursement :

Si le client n’est pas satisfait de son achat, ou s’il a validé son achat par erreur, il dispose de 72h à compter de la réception de sa commande pour demander le remboursement. 

Pour demander un remboursement :

• l’achat date de 72h maximum

• uniquement fait sur le site carolineli.podia.com

• le client formule sa demande par mail à caroline.li.tsa@gmail.com indiquant le motif de demande de remboursement

• le client transmet son RIB en pièce jointe à sa demande.

Si le client est éligible aux conditions de remboursement, il reçoit un mail de confirmation de son remboursement et perd l’accès à l’article pour lequel le remboursement a été demandé.

Pour toute autre réclamation, merci de l’expliciter à cette adresse mail : caroline.li.tsa@gmail.com

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Force majeure :

La responsabilité de Nature Atypique® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

Politique de Confidentialité et Protection des données à caractère personnel :

La Politique de confidentialité établie et consultable sur les sites www.natureatypique.fr et carolineli.podia.com. a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère

personnel. 

• Doivent être considérées comme données personnelles toutes les

données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du

prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation

de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;

• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel

collectées et traitées ;

• A qui ces données sont transmises ;

• La politique du site en matière de fichiers "cookies".

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;

• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

• L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

• Le traitement répond à une obligation légale ;

• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Dans le cadre de la prestation de service fournie, le client accepte que ses coordonnées soient collectées afin de lui formuler un devis, puis une facture. Il accepte la prise de notes lors de la prestation afin de pouvoir lui formuler un compte-rendu d’entretien en fin de rendez-vous, de permettre la recherche d’informations complémentaires le cas échéant, de permettre la prise de contact, avec son accord, avec un service social public afin de relayer/compléter le présent accompagnement. Cette prise de notes reste confidentielle et ne sera utilisée que pour servir le client.

Médiation - recours au Médiateur de la consommation :

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Le client particulier a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la Consommation :

“Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.”

Au préalable à toute demande de médiation, une réclamation doit être effectuée auprès de Mme Caroline Li, par mail : caroline.li.tsa@gmail.com (voir section Réclamation).

Loi applicable :

La loi applicable dans les présentes CGV est la loi française.

Modifications des CGV : 

Nature Atypique® se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGV.

Chaque nouvelle version sera portée à la connaissance des clients et constituera un avenant automatique aux CGV dans un délai de 15 jours après sa publication.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Informations sur l’entreprise :

Nature Atypique® (marque déposée à l’INPI) est une entreprise individuelle appartenant à Mme Caroline Li, assistante sociale indépendante et consultante spécialisée en travail social et autisme.

L’entreprise est domiciliée au 55 chemin Labrosse 69470 RANCHAL

Mail : caroline.li.tsa@gmail.com

Téléphone : 06 30 05 65 16

N° SIRET : 87970058100017  ;  ADELI : 69A009989